Modalités de remboursement des frais de déplacement

Frais de déplacement des bénévoles et des personnels territoriaux

Le remboursement des frais de déplacement des bibliothécaires bénévoles qui relève du statut de travailleur occasionnel du service public, fonctionne comme le défraiement des agents de la fonction publique.

Il faut donc :

• Une délibération du Conseil Municipal/Intercommunal autorisant le remboursement des frais engagé pour assurer les missions de service publics et se rendre en formation (elle est généralement demandée par le percepteur de la Commune/Communauté de communes). Un certificat administratif établissant la liste des bénévoles daté et signé par le maire doit être annexé à cette délibération.
• Un formulaire d’autorisation d’utilisation d’un véhicule personnel (fournir la copie de la carte grise)
• Réaliser un ordre de mission signé par l’autorité administrative avant le déplacement
• Établir un état de frais une fois la mission effectuée ou après une période prédéterminée (mensuellement, trimestriellement ou annuellement). Le bénévole devra fournir ses coordonnées bancaires aux service administratif de la mairie. Le calcul des frais se fait selon les règles suivantes :

Un arrêté du 20 septembre 2023 fixe le remboursement des repas et de l’hébergement selon le tarif suivant : 

Pour l’utilisation d’un véhicule personnel dans la limite de 2 000 km par an, le remboursement se fait en fonction de la puissance du véhicule selon le baromètre suivant :

Documents à télécharger :

Exemple d'ordre de mission permanent :

Modèle d'ordre de mission permanent71.13 Ko

Modèle de délibération pour remboursement de frais :

Modèle de délibération de conseil municipal pour rembourser les frais de déplacement67.31 Ko

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